Bienvenue sur la page des conditions générales de vente

 

Le site Internet nafha.fr est la propriété de la société NAFHA SAS.

NAFHA est une marque déposée à l’INPI sous le numéro national 06 3 421 682.

Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demande spécifique.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société NAFHA SAS - 96 avenue de la République - 75011 Paris - France (dénommée ci-après “NAFHA”) et toute personne effectuant un achat via le site nafha-cosmetiques.com (dénommée ci-après “Le client”).

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NAFHA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site nafha.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. 

 

 

1. Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

 

2. Étapes de conclusion du contrat

Une fois que le client a validé sa commande, NAFHA envoie un email au client confirmant les éléments de la commande. Cet email constitue l’acceptation de la commande et forme le contrat de vente entre NAFHA et le client. 

 

 

3. Les produits

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de NAFHA ne pourrait être engagée en aucun cas.

 

 

4. Les prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et Monaco. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage.

Le transport est facturé en plus. Il est calculé en fonction du poids total de la commande, du mode d'acheminement choisi et du lieu de livraison. Son coût est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant sa validation. 

 

 

5. Disponibilités 

NAFHA peut accepter les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. NAFHA informe de la disponibilité des articles vendus sur le site nafha-cosmetiques.com sur la page d'information de chaque article. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas ces délais ne sont garantis. Si le client choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de l’encaissement du chèque. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, NAFHA se réserve la possibilité de fournir au client en remplacement un article au moins équivalent en qualité et en quantité. Dans le cas où NAFHA ne pourrait pas fournir un article au moins équivalent en qualité et en quantité à son client, celui-ci pourra annuler sa commande. En cas d'indisponibilité permanente du produit et du produit de remplacement, la commande du client est annulée automatiquement. 

 

 

6. Paiements

Le paiement d’une commande peut être effectué par carte de paiement, par chèque ou par virement Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire : “Carte Bleue”, “Visa” ou “Mastercard”. Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire de la Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Le numéro de carte bancaire est donc connu uniquement par notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de “NAFHA” et envoyé à l'adresse ci-dessous :

 

NAFHA

96 avenue de la République

75011 Paris.

 

Pour les paiements par chèque, le client doit envoyer son règlement dans un délai maximum de sept jours suivant la date de commande. Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix, NAFHA se réserve le droit d’annuler la commande. Pour les paiements d’un montant égal ou supérieur à cinq cent euros, le client doit renvoyer dans un délai maximum de sept jours suivant la commande, le bon de commande signé à l’adresse suivante :

 

NAFHA

96 avenue de la République

75011 Paris..

 

Par ailleurs, NAFHA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige. 

 

 

7. La livraison

Après validation et règlement de la commande, NAFHA s'engage à livrer à son transporteur tous les produits commandés par le client selon leur disponibilité. Ce transporteur est engagé par contrat avec NAFHA à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par NAFHA.

Toutes les commandes passées à NAFHA sont destinées à l'usage personnel des clients qui s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Les ventes aux professionnels font l’objet d’un contrat spécifique. NAFHA se dégage de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes que d’adresses de livraison distinctes, avec les frais liés. 

 

 

8. Retour et droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la Consommation et à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, le client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Le client doit informer NAFHA, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter. Pour ce faire, le client doit adresser à NAFHA une autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) exposant sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le ou les produits ne doivent pas avoir être endommagés, utilisés ou ouverts.

En cas d'exercice du droit de rétractation, NAFHA est tenu au remboursement des sommes versées par le client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où NAFHA est informé de la décision du client de se rétracter. Nonobstant, NAFHA n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par NAFHA.

Le client renvoie les produits à NAFHA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si le client renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le client supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi du ou des produits. Ils doivent être emballés avec précautions et envoyés par “Colissimo suivi La Poste” à l’adresse suivante :

 

NAFHA

96 avenue de la République

75011 Paris.

 

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits.

 

Si le ou les produits ont été utilisés ou ouverts par le client, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour des raisons d'hygiène. NAFHA ne procédera donc pas à leur remboursement.

 

 

9. Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de NAFHA jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de NAFHA, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. 

 

 

10. Garanties et responsabilités 

NAFHA ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de NAFHA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Article 1625 et suivants du Code Civil). À la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, NAFHA doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (Article 1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients par email à contact@nafha.fr

 

 

11. Protection des données personnelles

NAFHA s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de NAFHA. 

 

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements de fabrication, d’importation et de conditionnement de produits cosmétiques, NAFHA a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé). Chaque produit mis sur le marché a fait l’objet d’une déclaration aux Centres Anti-Poison de Paris, Lyon et Marseille et les normes d’étiquetage (Article R. 5131-4 du Code de la Santé Publique) sont respectées. NAFHA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de NAFHA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société NAFHA SAS. 

 

 

 

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration n° 1162834). Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de NAFHA. De plus, NAFHA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.